Lorsqu’un vice caché est découvert après l’achat d’un bien immobilier, la garantie légale contre les vices cachés protège les acheteurs. Découvrez en quoi consiste cette garantie et comment l’utiliser pour défendre vos droits.
Cette garantie, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, impose au vendeur de réparer les défauts graves et non apparents, existant au moment de la vente. Elle s’applique lorsque :
En cas de vice caché, vous pouvez :
Ces démarches nécessitent souvent un rapport d’expertise pour prouver le défaut.
L’acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du vice pour engager une procédure. Passé ce délai, les recours ne sont plus possibles.
Un expert en bâtiment est indispensable pour :
Pour tout problème lié à un vice caché à Roanne, contactez nos experts dès aujourd’hui. Nous vous proposons un accompagnement et une expertise sur mesure.